Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de ст. Annexe, art. 27 bis
Chapitre IV : Durée du travail et congés.
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la Commission Paritaire Locale ou Régionale de chaque Compagnie Consulaire et ne peut être inférieure à :
- quatre jours ouvrés pour le mariage de l'agent,
- trois jours ouvrés pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté,
- deux jours ouvrés pour le décès du conjoint ou du concubin et des ascendants ou descendants de l'agent,
- un jour ouvré pour le mariage d'un enfant.
Ces jours devront être obligatoirement pris à l'occasion de l'événement qui les motive.
Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.